Article (Arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.