Article (Décrets du 22 novembre 1994 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Laurent Trupin, inspecteur des finances, MM. Denis Tersen et Jacques Delorme,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.