Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-1009 du 22 novembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-1009 du 22 novembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994 au titre des enfants nés à compter de cette date.