Article (Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes)
Art. 3. - Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires suivantes:
Ain:
Bourg-en-Bresse.
Alpes-Maritimes:
Nice.
Ariège:
Foix.
Aude:
Carcassonne.
Bouches-du-Rhône:
Marseille - Saint-Charles.
Charente:
Angoulême.
Doubs:
Besançon;
Frasne.
Essonne:
Massy-T.G.V.
Gard:
Nîmes.
Haute-Garonne:
Saint-Gaudens:
Toulouse.
Gironde:
Bordeaux.
Hérault:
Montpellier.
Landes:
Dax.
Meurthe-et-Moselle:
Nancy.
Moselle:
Metz.
Nord:
Aulnoye;
Lille-Europe:
Lille-Flandre.
Pyrénées-Atlantiques:
Pau.
Hautes-Pyrénées:
Tarbes.
Paris:
Gare de Lyon;
Gare du Nord;
Gare de l'Est;
Gare Saint-Lazare;
Gare d'Austerlitz;
Gare Montparnasse.
Pas-de-Calais:
Calais-Ville;
Calais-Fréthun.
Pyrénées-Orientales:
Perpignan.
Rhône:
Lyon-La Part-Dieu;
Lyon-Perrache.
Seine-Saint-Denis:
Gare Aéroport Charles-de-Gaulle T.G.V.
Haute-Savoie:
Annemasse;
Vallorcine.
Vienne:
Poitiers.
Territoire de Belfort:
Belfort.