Article (Décret no 95-324 du 20 mars 1995 modifiant le titre Ier du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 4. - Le tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
« Au IV-1, après la mention "Appel", sont ajoutés les mots "et contredit". »