Article (Décret no 95-324 du 20 mars 1995 modifiant le titre Ier du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 2. - L'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au 1o, après les mots: « Livre des procédures fiscales » sont insérés les mots: « (ou d'un avis de non-imposition) ».
II. - Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
« 3o La justification de la nationalité déclarée par la production de tout document approprié. » III. - Après le 4o, il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
« 5o Le cas échéant, une fiche familiale d'état civil. »