Article (Arrêté du 4 novembre 1994 portant désignation des organisations de praticiens habilitées à faire des propositions pour le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes)
Art. 3. - Conformément à l'article R. 673-8-18, les organisations proposent au ministre deux fois plus de noms qu'il y a de praticiens à désigner au titre du ou des domaines considérés.