Article (Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 12. - Le dernier alinéa de l'article 11 octies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« A compter du 1er juillet 1994, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 368 F. »