Article (Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 10. - A l'article 11 du même décret, les mots: « L'accès aux grades de chef de service des affaires sanitaires et sociales, de directeur adjoint et d'inspecteur de 1re classe » sont remplacés par les mots: « L'accès aux grades de chef de service des affaires sanitaires et sociales et de directeur adjoint ».