Article (Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 4. - A l'article 3-1 du même décret, les mots: « âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, à cette même date, d'au moins quatre ans de services civils effectifs » sont remplacés par les mots: « justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services civils effectifs ».