Article (Décret no 95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer)
Art. 3. - La section III du titre Ier du livre IX, articles D. 910-22 à D. 910-24, est abrogée.