Article (Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)
Cour d'appel d'Angers
Deletang (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Gambert (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
Durousseaud (Raymond), groupement C.R.S.-III de Rennes.
Duval (Brigitte), circonscription sécurité publique d'Angers.
Fontaine (Serge), circonscription sécurité publique de Rennes.
Le Gac (Yves), circonscription sécurité publique d'Angers.