Article (Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code)
Cour d'appel de Versailles
Première commission
Schonn (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Gerard (Emmanuel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Berthaud (René), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Paris.
Benicourt (Robert), chef du district de sécurité publique de Palaiseau.