Article (Arrêté du 30 août 1995 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)
A N N E X E
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES
POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 15/09/95 Page 13599 a 13600
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