Article (Arrêté du 30 août 1995 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)
Art. 1er. - Les neuf commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires et placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.