Article (Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de la direction du tourisme)
Art. 3. - Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur du tourisme au plus tard trois semaines avant la date fixée pour la consultation. Elles peuvent joindre à leur déclaration de candidature un exemplaire de leur profession de foi, ainsi qu'un modèle de bulletin de vote.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.