Article (Arrêté du 29 mai 1995 portant revalorisation de l'indemnité supplémentaire attribuée au personnel du service de l'aide technique dont le logement n'est pas fourni)
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de logement prévue à l'article R. 224 du code du service national est fixé ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0135 du 11/06/95 Page 9030 a 9031
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