Article (Arrêté du 7 mai 1993 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services)
Art. 3. - La liste des états modèles figurant à l’article A. 344-6 du code des assurances est complétée par l’état B 28 mentionné à l’article R. 342-17 et dont le contenu est défini en annexe II.