Article (Décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux)
Art. 1er. - Le plafond des taux de cotisations prévus aux articles L. 123-11 du code des communes et 17 de la loi du 10 août 1871 susvisée est fixé ainsi qu’il suit :
- taux de cotisation de la collectivité : 8 p. 100 ;
- taux de cotisation de l’élu : 8 p. 100.