Article (Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
Art. 18. - Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à constituer.
Des bureaux de vote peuvent également être créés par décision du président du conseil d'administration dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial s'il en existe, soit à un bureau de vote central au cas contraire.
Les bureaux de vote spéciaux lorsqu'ils sont institués procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il n'existe pas des bureaux de vote spéciaux. Dans tous les cas, il procède à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désigné par le président du conseil d'administration de l'exploitant public ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.