Article (Décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées)
Art. 4. - Les membres des corps régis par le présent décret sont soumis,
pour tout ce qui n'y est pas reglé:
1oAux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers,
lorsqu'ils appartiennent aux corps désignés sous les numéros 1 à 12 inclus dans le tableau de l'article 2 ci-dessus, ou détiennent les grades de sage-femme surveillante-chef ou de sage-femme chef d'unité dans le corps no 13, ou le grade de surveillant dans les corps désignés sous les numéros 14 à 23 inclus.
2oAux lois et règlements applicables aux militaires de carrière sous-officiers, dans les autres cas.
CHAPITRE II
Recrutement