Article (Arrêté du 28 avril 199 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux)
Art. 2. - L’arrêté du 8 septembre 1992 est abrogé.