Article (LOI n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire (1))

Art. 18. - A l’article L. 617-24 du code de la santé publique, les mots : «Toute infraction aux articles L. 610, L. 612 » sont remplacés par les mots : «Toute infraction aux articles L. 610, L. 610-1, L. 610-2, L. 612 ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.