Article (LOI n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire (1))

Art. 9. - Il est inséré dans le code de la santé publique un article L. 616-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 616-1. - La fabrication, l’importation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la santé. »