Article (Arrêté du 22 mars 1994 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la S.A. Ateliers Maître à La Forêt-du-Temple (Creuse) au titre de 1992)
Art. 2. - En application des dispositions du troisième alinéa du II de l'article 1648-A du code général des impôts, la somme nécessaire au remboursement des annuités d'emprunts contractés avant le 1er juillet 1975,
soit 696 F, est attribuée à La Forêt-du-Temple (Creuse).