Article (Arrêté du 20 avril 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 8. - L'arrêté du 13 mai 1974 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est abrogé.