Article (Arrêté du 20 avril 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 7. - Le régisseur peut se faire assister, pour l'encaissement des recettes prévues à l'alinéa 7 de l'article 1er du présent arrêté, par des sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Les sous-régisseurs peuvent pour lesdites opérations utiliser des préposés. Ces derniers doivent être des fonctionnaires titulaires.
Les sous-régisseurs et les préposés délivrent pour tous les encaissements qu'ils effectuent des quittances extraites d'un registre à souches numérotées, qui leur est remis par le régisseur.
Les sous-régisseurs doivent procéder à la vérification quotidienne de toutes les opérations effectuées par leurs préposés et apposer leur visa sur les souches des quittances ayant été délivrées.
Les sous-régisseurs sont tenus de verser à la caisse du régisseur au moins une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins et de lui faire parvenir les chèques dans les mêmes conditions que celles prévues pour le régisseur.
Les recettes encaissées par les préposés sont versées journellement à la caisse du sous-régisseur.
Le régisseur mentionne ces opérations de recettes en écriture dans sa comptabilité et en effectue le versement à la caisse du receveur général des finances de Paris, en même temps que les recettes perçues par ses soins.