Article (Arrêté du 2 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
Art. 20. - Le paragraphe 3 (Rapport minimum dans l'ordre inexact) du I (Rapports «quinté plus») de l'article 95-5 (Calcul des rapports) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant: «3. Rapport minimum dans l'ordre inexact:
«a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus conduit, pour une combinaison, à un rapport dans l'ordre inexact inférieur à 1,10 F, il est fait application de l'article 18.
«Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact de cette combinaison est obtenue en défalquant de la masse à partager "quinté plus" affectée à cette combinaison le montant des paiements à 1,10 F des mises dans l'ordre inexact. Si, à l'issue de ces opérations, le rapport "quinté plus" dans l'ordre exact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.
«b) Dans le cas visé au paragraphe a ci-dessus, les dispositions des articles 95-6a et 95-7 ci-dessous ne sont pas applicables.»