Article (Décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de ivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée élus locaux)
Art. 2. - Cet organisme doit déposer auprès du préfet du département où est situé son principal établissement une demande d'agrément accompagnée des indications suivantes:
1. Statut juridique de l'organisme;
2. Identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables;
3. Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose;
4. Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer les actions de formation.