Article (Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures)

CHAPITRE II

Autorisations d'absence et crédit d'heures accordés aux membres

des conseils généraux et des conseils régionaux