Article (Arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications)
Art. 2. - Les équipements appartenant aux catégories A, B et C visées à l'article 1er sont soumis à la procédure simplifiée suivante:
A. - Demande d'agrément:
La demande, qui est déposée auprès du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, comporte les éléments suivants:
1o Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, du demandeur s'il n'est pas le fabricant;
2o Objet et caractéristiques de l'équipement, accompagnés d'un descriptif de son schéma électrique;
3o Appellation sous laquelle sera commercialisé l'équipement;