Article (Arrêté du 10 mai 1992 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité technique paritaire ayant seul compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions intéressant l'ensemble des services du Centre national de documentation pédagogique, à l'exclusion des questions relevant de la compétence du comité technique paritaire commun à cet établissement et aux centres régionaux de documentation pédagogique.