Article (Arrêté du 25 mars 1992 portant organisation de la direction des armements terrestres)
Art. 4. - La sous-direction Affaires juridiques, administratives et contractuelles participe à l'élaboration de la réglementation, à l'étude et au règlement des questions administratives, juridiques, fiscales et contentieuses concernant la direction.
Elle assure le contrôle des marchés passés par les établissements de la direction et représente la direction devant les organismes de contrôle des marchés publics. Elle exerce une mission de formation auprès des personnels chargés de passer et de négocier les marchés.
Elle contribue à la gestion des programmes en coopération internationale confiés à la direction, lorsque celle-ci est agence exécutive, et apporte son concours juridique à la négociation des accords et arrangements internationaux intéressant la direction.