Article (Décret no 92-281 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs)
Art. 1er. - Au 5o du II de l'article 1er du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, les termes: «6 millions d'habitants» sont remplacés par les termes: «10 millions d'habitants».