Art. 16. - Il est inséré, après l’article L. 432-3-1 du code du travail, un article L. 432-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-3-2. - A la demande du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le chef d’entreprise leur présente chaque année le rapport mentionné à l’article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. »