Article (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
Article (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
Art. 2. - L’article L. 714-38 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces recours relèvent de la compétence du tribunal d’instance. »