Article (Arrêté du 2 août 1993 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal d'administration de l'aviation civile)
Art. 3. - Le jury prévu à l’article 10 du décret du 26 man 1993 susvisé est nommé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. Il comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A en fonctions à la direction générale de l’aviation civile ou à Météo France.