Article (Arrêté du 6 août 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen)
Art. 8. - Le droit d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement.