Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 14. - L'article 20 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Il est ajouté après le premier alinéa l'alinéa ci-après:
«Le procès-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d'une assemblée.» II. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa ci-après:
«Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le président de la chambre départementale ou un membre de la chambre délégué par lui. Le registre est conservé au siège de la société.»