Article (Arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques)
Art. 1er. - L'homologation C.E.E. des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions de la directive C.E.E. no 92-23 susvisée.