Article (Décret no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 6. - Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 8 du décret du 31 décembre 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après: «Le procureur général informe la chambre régionale des huissiers de justice du projet de constitution de société qui lui est soumis; il peut, s'il l'estime utile, lui demander son avis. Dans ce cas, la chambre régionale se prononce dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. Le procureur général transmet ensuite au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents.»