Article (Décret no 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 29. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 105 du décret du 2 octobre 1967 précité sont remplacés par les alinéas ci-après:
«L'indemnité est fixée et répartie conformément aux articles 5 à 7 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971.
«Les coassociés sont seuls tenus d'indemniser l'associé sortant lorsqu'il est titulaire d'un office supprimé. L'indemnité de suppression est fixée et répartie par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 103 et conformément aux articles 5 à 7 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971.»