Article (Décret no 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 9. - Au troisième alinéa de l'article 37 du décret du 2 octobre 1967 précité, la référence à l'alinéa 7 est supprimée.