Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France)
Elle procède à l'analyse juridique des projets d'arrêté ou de décision soumis au préfet de région. Elle peut se voir confier des tâches d'études et peut être saisie de toute question d'ordre juridique.