Article (Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Art. 1er. - Le paragraphe 4 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, introduite par l'arrêté du 4 décembre 1984, est abrogé.