Article (Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle)
Article R.232-5
En application du c de l'article L.232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Un solde de 5 p. 100 du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R.231-7.