Article (Décret no 92-1183 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de France Télécom)
Art. 1er. - Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre 1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration de l'exploitant public France Télécom, les primes et indemnités énumérées ci-après, avec les textes applicables: