Article (Décret no 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance)
A N N E X E
Cahier des charges
Article 1er
Les entreprises ou services internes d'entreprises doivent garder confidentiel le numéro de téléphone réservé ne figurant pas sur les listes d'abonnés qui leur est communiqué par les services de police ou de gendarmerie.
Article 2
Après vérification du bien-fondé de l'appel, l'entreprise ou le service interne exerçant une activité de surveillance à distance communique immédiatement l'adresse des lieux concernés ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.
Article 3
L'entreprise ou service interne fournit un «numéro vert» permettant aux services de police ou de gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel.
Article 4
Les entreprises exerçant une activité de surveillance à distance ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie.
Article 5
Les entreprises et les services internes exerçant une activité de surveillance à distance doivent se prêter à la visite de leurs locaux pour l'inspection des installations locales d'alerte, et notamment du dispositif de vérification du bien-fondé de l'alarme ou de l'appel qu'ils reçoivent.