Article (Décret no 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R.255 à R.257 et R.262 du code de la route)
Art. 1e. - L'article R.255 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.255. - Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre initial de 12 points.»