Article (Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 2. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots «du grade considéré» sont remplacés par les mots «de chaque catégorie».
II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: «de son grade» sont remplacés par les mots: «de sa catégorie».
III. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé:
«Les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont calculés en fonction des effectifs budgétaires concernés sur la base de 11,5 p. 100 du traitement de base brut moyen de chaque catégorie.»